Afférentes au site Maison Colombe Brocante

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Colombe Brocante, entreprise individuelle, inscrite en régime d’auto-entrepreneur dont le siège social est situé à SAINTE SAVINE (10300) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES (10) sous le numéro 928 785 500 ci-après dénommée le VENDEUR gérant le site Maison Colombe Brocante et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet sus nommé dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société dénommée COLOMBE BROCANTE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Maison Colombe Brocante.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Maison Colombe Brocante est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société COLOMBE BROCANTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés, exclusivement vintage, anciens, d’antiquités, de seconde main, ou d’occasion sont ceux qui figurent sur le site de la société COLOMBE BROCANTE, dans la limite des stocks disponibles. Les produits vendus sont et ne peuvent être garantis au-delà de la description de l’objet figurant sur l’annonce. S’agissant de produits anciens, l’acheteur reconnaît être pleinement informé que les produits comportent la plupart du temps traces de passé et vécu, impacts, marques et rayures d’usage, et sont vendus en l’état, ce qu’il accepte expressément.Par ailleurs, il est ici rappelé aux acheteurs que les objets proposés à la vente étant anciens (objets à appareillage électrique, jouets, petits ustensiles ménagers…) ceux-ci ne répondent plus aux normes de sécurité en vigueur tant dans l’Union Européenne qu’en France ou autres normes en vigueur dans le Monde. L’Acheteur pleinement informé de cette situation déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur, ce qu’il accepte expressément. La société COLOMBE BROCANTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, défauts (éclats, fèles, manques…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et ne tiennent pas compte de la TVA. En l’espèce, la TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code Général de Impôts. La société COLOMBE BROCANTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société COLOMBE BROCANTE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par :

• Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société COLOMBE BROCANTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société COLOMBE BROCANTE, il peut le faire par email à l’adresse suivante : colombetroyes@gmail.com

Article 5. Réserve de propriété

La société COLOMBE BROCANTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (possibilité d’envoi à l’étranger sur demande) Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximum après la validation de la commande sans quoi le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé .Les commandes sont effectuées par :
-La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société COLOMBE BROCANTE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société COLOMBE BROCANTE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

-MONDIAL RELAY service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société COLOMBE BROCANTE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré au point relais sélectionné par ses soins. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société COLOMBE BROCANTE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

-RELAY COLIS service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société COLOMBE BROCANTE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré au point relais sélectionné par ses soins. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société COLOMBE BROCANTE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

-UPS service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société COLOMBE BROCANTE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré au point relais sélectionné par ses soins. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société COLOMBE BROCANTE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

-CHRONOPOST service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société COLOMBE BROCANTE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré au point relais sélectionné par ses soins. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société COLOMBE BROCANTE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Dans le cas d’une commande mêlant une quantité importante d’objets, l’expédition pourra être effectuée en plusieurs colis avec des délais spécifiques à chaque type de produit. Colombe Brocante pourra informer le client directement par email dès que des précisions du délai de livraison seront disponibles. En cas d’indication par le Client d’informations de livraison incomplètes ou inexactes, Colombe Brocante ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison. En cas de retour des marchandises pour ces motifs, les frais de réexpédition demeureront à la charge de l’acheteur.Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison si l’adresse est introuvable ou inaccessible. Dans ce cas, les frais de livraison seront facturés à l’Acheteur.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans le cas où plusieurs produits, commandés par l’Acheteur dans le cadre d’une seule commande, seraient livrés séparément, ce délai court à compter du jour où l’Acheteur prend physiquement possession du dernier bien livré. L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par courrier électronique à l’adresse de COLOMBE BROCANTE : colombetroyes@gmail.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation au vendeur avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, hors frais de livraison, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à réception du produit dans son intégralité.Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Sur proposition de Colombe Brocante, le Client pourra également opter pour une autre modalité de remboursement ou d’échange.

Le produit doit être retourné dans son INTEGRALITE suivant les consignes du Vendeur dans un état permettant sa re commercialisation par le Vendeur. Il doit être retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage offrant une protection équivalente du produit au cours du transport. Les frais de retour sont intégralement supportés par l’Acheteur.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris et ne pourront faire l’objet d’un remboursement, les frais d’acheminement initiaux et de retour restant à la charge du Client.

 En cas d’avarie, perte, destruction du colis dans le cadre d’un retour, la totalité de la commande et des frais de retour demeureront à la charge du Client acheteur

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société COLOMBE BROCANTE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit français aux articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de non conformité selon les définitions édictées aux articles visés ci dessus du code de la consommation et du code civil d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société COLOMBE BROCANTE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante colombetroyes@gmail.com dans un délai de trente jours après livraison. Il est ici rappelé que les produits vendus par le Vendeur étant des produits d’occasion, anciens et de seconde main, l’Acheteur reconnaît et accepte sans réserve qu’il ne pourra posséder les qualités d’un produit neuf La résolution de la vente sera effective à la seule appréciation du vendeur notamment si le défaut de conformité est jugé mineur,

Article 9. Responsabilité

La société COLOMBE BROCANTE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Maison Colombe Brocante sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société COLOMBE BROCANTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société COLOMBE BROCANTE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : colombetroyes@gmail.com

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de TROYES (Aube)